Vous lisez une version archivée de nos textes légaux (version 1.0.0, en vigueur à partir du 2026-07-23). Ce n’est pas le texte actuellement en vigueur.
Conditions d'utilisation
Corpus legacy
Ces conditions encadrent l'utilisation de Shareft par les photographes et leurs invités. Elles seront complétées et validées juridiquement avant l'ouverture commerciale.
Objet du service
Shareft permet à un photographe (le « Sender ») de livrer automatiquement, après un événement, les photos à chaque participant grâce à une recherche par reconnaissance faciale. Le participant retrouve ses propres photos en téléversant un selfie, sans installer d'application ni créer de compte.
Rôles des parties
Le Sender est responsable du traitement des données des participants à son événement : c'est lui qui décide d'organiser la recherche par selfie, choisit la visibilité de son événement et recueille les consentements nécessaires. Shareft agit comme sous-traitant technique, traitant les selfies et les photos uniquement pour le compte du Sender et selon les finalités décrites dans ces conditions et dans la politique de confidentialité. Ces rôles feront l'objet d'un encadrement contractuel formel (accord de sous-traitance) avant l'ouverture commerciale du service.
Compte Sender
Le Sender doit fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les maintenir à jour, notamment son adresse email et ses coordonnées de facturation. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Un compte correspond à un photographe ou une structure ; il ne peut pas être partagé entre plusieurs utilisateurs sans notre accord.
Gratuité pour le participant
Le participant photographié ne paie jamais et n'a jamais besoin de créer de compte pour retrouver et télécharger ses photos. Seul le Sender souscrit un abonnement.
Abonnement et paiement
Le Sender choisit un plan (Découverte gratuit, Standard ou Pro). Les paiements sont traités via des prestataires de paiement (Mobile Money et carte bancaire). L'abonnement est sans engagement et peut être modifié ou annulé à tout moment ; il reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Usage acceptable
Le Sender s'engage à n'uploader que des photos d'événements qu'il a réalisées ou pour lesquelles il dispose des droits nécessaires, et à recueillir le consentement requis des personnes photographiées selon la loi applicable. Il s'interdit d'utiliser Shareft pour diffuser des contenus illicites, porter atteinte aux droits d'un tiers, ou tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme (extraction massive de données, accès non autorisé aux événements d'un autre Sender, etc.).
Propriété intellectuelle
Les photos téléversées par un Sender restent sa propriété : Shareft n'acquiert aucun droit dessus, en dehors de la licence technique nécessaire pour les stocker, les indexer et les mettre à disposition des participants. À l'inverse, la marque Shareft, l'interface, le code et les technologies de reconnaissance faciale appartiennent à Shareft. L'utilisation du service n'accorde au Sender qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.
Disponibilité du service et responsabilité
Shareft met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu (maintenance, incident technique, panne d'un prestataire tiers). Le service est fourni « en l'état » ; dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de Shareft envers un Sender est limitée aux sommes effectivement versées au cours des douze derniers mois, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable à une faute de Shareft). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Résiliation
Le Sender peut fermer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace, ou en contactant le support. Shareft peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave à ces conditions (usage frauduleux, non-respect des droits des personnes photographiées, impayés persistants), en informant le Sender dans la mesure du possible avant la mesure. À la résiliation, les photos et données de l'événement sont supprimées selon les délais indiqués dans la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Modification des conditions
Shareft peut modifier ces conditions pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera notifiée par email ou par un message visible dans le tableau de bord au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable et litiges
Le droit applicable et la juridiction compétente seront précisés ici une fois la structure juridique de Shareft finalisée. En cas de désaccord, le Sender est invité à contacter d'abord notre support pour rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.