Vous lisez une version archivée de nos textes légaux (version 2.0.0, en vigueur à partir du 2026-07-31). Ce n’est pas le texte actuellement en vigueur.
Conditions d'utilisation
Corpus compliant
Les règles entre SHAREFT et les photographes qui l'utilisent. Si vous figurez sur les photos de quelqu'un sans être client, la page écrite pour vous est « Si vous êtes sur une photo ».
Ce que fait le service
SHAREFT permet à un photographe de publier les photos d'un événement et aux invités de récupérer les leurs, soit en parcourant une galerie ouverte, soit en prenant un selfie comparé aux photos de l'événement. Les invités ne paient jamais et n'ont jamais besoin d'un compte.
Qui est responsable de quoi
Pour les photos et la recherche faciale, le photographe et SHAREFT sont responsables conjoints. Le photographe décide de la finalité : quel événement, quelles photos, quels invités, et s'il publie ou non. SHAREFT décide des moyens : quel fournisseur de reconnaissance, quel seuil de correspondance, quelles durées de conservation, et le fait que la recherche faciale soit active par défaut sur un nouvel événement. C'est énoncé à l'identique dans notre politique de confidentialité et sur notre page relative aux données biométriques — lorsque des versions antérieures de ces documents présentaient SHAREFT comme un sous-traitant technique, cette description était erronée et elle est retirée.
Ce à quoi le photographe s'engage
Avant de téléverser, le photographe s'engage à informer les personnes photographiées que la reconnaissance faciale sera utilisée, à recueillir tout consentement exigé par le droit local, et à afficher cette information sur le lieu même de l'événement, à un endroit réellement visible. Un QR code renvoyant vers notre page « Si vous êtes sur une photo » est le moyen le plus simple de le faire. Le photographe s'engage également à ne téléverser que des photos qu'il a prises ou qu'il est en droit d'utiliser.
Garantie et indemnisation
Le photographe garantit avoir respecté les obligations ci-dessus, et garantit SHAREFT contre toute réclamation, action ou sanction émanant d'une personne photographiée ou d'une autorité et résultant de leur inexécution. Cela ne couvre pas ce qui découle des décisions propres de SHAREFT quant aux moyens du traitement.
Où la recherche faciale ne peut pas être utilisée
Le photographe ne doit pas utiliser la recherche faciale pour un événement se tenant en Illinois, au Texas ou dans l'État de Washington. Ces États imposent des obligations spécifiques de consentement écrit et de conservation sur les identifiants biométriques, assorties d'un droit d'action individuel, et notre parcours de consentement actuel n'est pas conçu pour les satisfaire. Les galeries ouvertes, sans recherche faciale, restent disponibles partout.
Comptes photographes
Le photographe fournit des informations exactes, garde ses identifiants pour lui, et répond de ce qui se passe sous son compte, y compris de ce qu'en font les collaborateurs qu'il invite.
Formules et paiement
Les formules, prix et quotas sont ceux affichés sur la page des tarifs au moment de l'achat. Un paiement en échec ramène le compte à la formule gratuite ; nous prévenons le photographe avant et au moment où cela se produit.
Usage acceptable
Pas de photos de personnes ignorant qu'elles étaient photographiées dans un lieu où elles pouvaient s'attendre à une forme d'intimité. Pas de contenu illicite là où l'événement s'est tenu. Aucune tentative d'identifier une personne à une fin étrangère à la remise de ses propres photos.
Propriété intellectuelle
Les photos restent celles du photographe. Nous les hébergeons et les traitons pour faire fonctionner le service, sans revendiquer aucun droit dessus. Le site lui-même, son interface et ses marques restent les nôtres.
Disponibilité et responsabilité
Nous prenons des mesures raisonnables pour maintenir le service en fonctionnement et les données en sécurité, sans promettre une disponibilité ininterrompue. Nous ne répondons pas du manquement d'un photographe à informer les personnes qu'il a photographiées ou à recueillir leur consentement.
Mettre fin à la relation
Le photographe peut fermer son compte depuis la page des réglages, à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces conditions, en disant pourquoi. La fermeture d'un compte supprime les photos, les selfies et les gabarits faciaux ; les factures sont conservées sous une identité neutre parce que la comptabilité l'impose.
Droit applicable et tribunaux
Ces conditions sont régies par le droit de l'État de {registrationState}, dont les tribunaux sont compétents. Cela ne prive pas un consommateur de la protection des règles impératives du pays où il réside, ni de son droit de saisir sa propre autorité de protection des données.
Langue
Ces conditions sont rédigées en anglais. Les traductions sont fournies par commodité ; en cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, c'est la version anglaise qui prévaut.
Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions pour refléter une évolution du service ou du droit. Chaque version porte un numéro et une date, et les versions antérieures restent accessibles à une adresse permanente.